Conditions générales de vente


1- Objet :
Nelson la cuisine & vous propose des cours de cuisine et pâtisserie pour les particuliers sur réservation.Les différentes formules sont présentées sur son site internet www.cheznelson.fr .
Le contenu du cours, sa date et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
L’achat d’un ou plusieurs cours de cuisine implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nelson la cuisine & vous ( www.cheznelson.fr ).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Nelson la cuisine & vous sur le site www.cheznelson.fr

2- Inscription aux cours :
L’inscription aux cours de cuisine se fait via le site internet de Nelson, la cuisine & vous ou par téléphone, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous .
L’inscription devient définitive après le paiement en ligne et à la réception d’un e-mail de confirmation de Nelson, la cuisine & vous .
Nelson, la cuisine & vous se réserve le droit de reporter la réservation lorsqu’ il n’y a pas au moins 2 réservations sur un cours. Dans ce cas le client sera prévenu par mail ou par téléphone.

3- Tarifs :
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement du prix du cours se fait directement sur le site par paiement en ligne ou également le jour de la réservation par chèque bancaire.
Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au plus tard le jour du cours. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de cuisine donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

4- Absence de droit de rétractation
Les cours de cuisine dispensés par Nelson, la cuisine & vous constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation. 


5- Responsabilité :
Après avoir effectué une réservation en ligne, le client se présente au cours de cuisine le jour prévu, tout retard entrainera la diminution du temps du cours et toute absence entrainera une annulation du cours sans remboursement de celui-ci.
Nelson, la cuisine & vous se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine ou un évenement en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Nelson, la cuisine & vous procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné ou un évenement en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Lorsque les aléas du marché contraignent Nelson, la cuisine & vous à modifier fondamentalement la recette proposée, Nelson, la cuisine & vous se réserve le droit d’annuler le cours réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. Nelson, la cuisine & vous en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera le cours à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.
Les cours de cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Nelson, la cuisine & vous, pour le bon déroulement du cours.
Nelson, la cuisine & vous ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.
Nelson, la cuisine & vous ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Nelson, la cuisine & vous le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Nelson, la cuisine & vous ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Les recettes envoyées au client à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant le cours. Nelson, la cuisine & vous veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de Nelson, la cuisine & vous pendant le cours, de réaliser la recette proposée pendant le cours.
Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de Nelson, la cuisine & vous, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés ou congelés dans la journée. Nelson, la cuisine & vous ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans son atelier et consommés hors de celui-ci.

6-Propriété intellectuelle :
Les recettes proposées par Nelson, la cuisine & vous , élaborées pendant le cours et/ou dont une copie est envoyée par e-mail à l’issue du cours sont la propriété de Nelson, la cuisine& vous .
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Nelson, la cuisine & vous sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial.

7-Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Nelson, la cuisine & vous veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies sur place ou sur le site internet dans l’onglet « mon compte » peuvent être utilisées par Nelson, la cuisine & vous pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Nelson, la cuisine &vous (par le biais de newsletter essentiellement).
le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’ adressant à Nelson, la cuisine & vous , 138 avenue de la république, 63100 Clermont fd. Le client peut également, à tout moments’ opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « mon compte», sur le site internet www.cheznelson.fr .

Le bon cadeau : conditions

1- le bon cadeau
Nelson, la cuisine & vous offre à la vente un « Bon Cadeau ».
Le Bon Cadeau est un mode de paiement que son bénéficiaire peut utiliser pour acheter une formule de cours de cuisine prédéfinie, cependant si le bénéficiaire souhaite changer de formule il le pourra, en effet le bon cadeau comporte un code cadeau relié à une somme que le client pourra dépenser pour d’autres produits et prestations offerts à la vente par Nelson, la cuisine & vous.
Le bénéficiaire peut utiliser son bon pour un cours ou un produit égal ou supérieur au montant, dans ce cas il paiera la différence, cependant si le bon est utilisé pour un cours ou un produit d'un montant inférieur, la différence sera considérée comme consommée.(Voir les conditions exposées ci-après.)
Le Bon Cadeau est utilisable exclusivement chezNelson, la cuisine & vous
Le Bon Cadeau n’est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne (« l’acheteur ») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»).
La commande et l’achat d’un ou plusieurs Bon Cadeau et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous ( www.cheznelson.fr ).
L’acheteur et le bénéficiaire du Bon Cadeau garantissent avoir la capacité juridique pour souscrire valablement au Bon Cadeau et aux produits et prestations offerts à la vente par Nelson, la cuisine & vous à tout bénéficiaire d’un Bon Cadeau.

2- L’acheteur et le Bon Cadeau
La commande et l’achat du Bon Cadeau se font via le site internet de Nelson, la cuisine & vous www.cheznelson.fr ou chez Nelson, la cuisine & vous à clermont-fd.
L’acheteur choisit la formule du cours de cuisine qu’il souhaite affecter au Bon cadeau.
L’acheteur peut choisir d’affecter au Bon Cadeau une formule, parmi les formules proposées par Nelson, la cuisine & vous, d’un minimum de 38€ TTC et d’un maximum de 168 € TTC.
Le prix est communiqué à l’acheteur lors de la commande sur le site internet ou en boutique. Le prix s’entend Toutes Taxes Comprises. Les prix peuvent être consultés sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous .
Les frais de port s’ajoutent au prix. Ils sont communiqués à l’acheteur lors de la commande/achat du Bon Cadeau et sont également accessibles sur le site internet www.cheznelson.fr .
Le bon cadeau est valable 6 mois à partir de la date d’achat. La date de fin de validité est stipulée sur le bon cadeau .
Une fois payé, le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable et ne peut être prolongé au delà de la date de validité indiquée sur celui-ci.
 
Conditions genérales de paiement

1. Le paiement sur place
Le règlement de cours, de produits et de bon cadeau peut être réalisé par chèque libellé à l’ordre de Nelson, la cuisine & vous
Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau de Nelson, la cuisine & vous au jour où le cours de cuisine est dispensé.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

2. Le paiement en ligne par carte bancaire
Le Bon cadeau peut être payé via le site internet de Nelson, la cuisine & vous , par carte bancaire.
Le site internet de Nelson, la cuisine & vous fait l’objet d’un système de sécurisation. Les informations liées à l’achat du Bon Cadeau et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Nelson, la cuisine & vous rappelle qu’il est toutefois important de se protéger contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter.
L’envoi du bon cadeau ne sera effectué qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire de Nelson, la cuisine & vous.
La solution de paiement utilisée pour le site www.cheznelson.fr est gérée par www.be2bill.com

3. Le paiement par chèque à l’issue d’une commande en ligne du Bon Cadeau
Le Bon cadeau peut également être commandé via le site internet de Nelson, la cuisine & vous et être payé par chèque.
Celui-ci doit être établi à l’ordre de « Nelson, la cuisine & vous » et envoyé à l’adresse ci-dessous : Nelson, la cuisine & vous, 138 avenue de la république 63100 clermont ferrand
La commande est validée à réception du chèque et Nelson, la cuisine & vous en informe l’acheteur par l’envoi d’un e-mail de confirmation.


Conditions générales de livraison

1- Traitement et livraison du Bon Cadeau
Nelson, la cuisine & vous s’engage à traiter puis à expédier le Bon Cadeau sous trois jours ouvrés à compter de la réception du règlement bancaire ou du chèque.
Le Bon Cadeau est ensuite acheminé par les services de la poste, par courrier suivi « lettre suivie »

2 Le bénéficiaire et le Bon Cadeau
Le Bon Cadeau est utilisable exclusivement chezNelson, la cuisine & vous
Le Bon Cadeau octroie à son bénéficiaire :
· un cours de cuisine défini par une formule choisie
Le bénéficiaire ne peut pas utiliser la valeur d’un Bon Cadeau pour acheter un autre Bon Cadeau.
Le Bon Cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat.
Le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.
En cas de perte ou de vol du Bon Cadeau, Nelson, la cuisine & vous peut, à la demande du bénéficiaire et sur présentation du bon de commande, éditer un nouveau numéro de bon cadeau et désactiver à distance le numéro affecté au bon perdu.

La privatisation de l’atelier-cuisine pour des groupes : conditions
1 L’objet
Nelson, la cuisine & vous propose des cours de cuisine sur mesure pour les entreprises ou les groupes de particuliers sous le terme Formule A la carte. Les différentes formules A la carte sont présentées sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous à l’adresse www.cheznelson.fr .
Le contenu de l’Evènement sa date et horaires ainsi que son prix sont présentés sur devis, après discussion avec le client.
Le devis est communiqué au client par écrit, par e-mail, télécopie ou lettre.
L’acceptation du devis par écrit (notamment, e-mail, télécopie, lettre, bon de commande) par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nelson, la cuisine & vous ( www.cheznelson.fr ).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Nelson, la cuisine & vous sur le site www.cheznelson.fr

2-Réservation de l’Evènement :
Lors de l’acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 50 % du montant Toutes taxes comprises du prix de l’Evènement. Le paiement de l’acompte doit intervenir au plus tard 15 jours calendaires avant l’Evènement. Il se fait en virement bancaire ou par chèque. L’acompte est dû, même en cas d’annulation ultérieure de l’Evénement, dans les conditions exposées à l’article 6 ci-après.
La réservation de l’Evénement au profit du Client est définitive à réception de l’acompte. Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par Nelson, la cuisine & vous (notamment, e-mail, télécopie ou lettre)
Tout paiement tardif peut entraîner le report de l’Evènement. Nelson, la cuisine & vous ne pourra pas être tenu responsable de ce report.
En cas de report de l’Evènement en raison du retard du paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser l’Evènement, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants l’Evènement initial, sous réserve des disponibilités de Nelson, la cuisine & vous et du paiement de l’acompte.
Faute d’avoir réorganisé l’Evènement sous ce délai, le client perd son droit sur l’Evènement et reste tenu de payer l’acompte à Nelson, la cuisine & vous à titre de dommages et intérêts.
Le règlement du « reste de la somme due» se fait le jour de la prestation.

3-Modification du nombre de participants:
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’Evènement est soumise aux conditions suivantes :
1. Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à Nelson, la cuisine & vous au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de l’Evénement, entraînera une réduction ou un augmentation du prix global de l’Evénement conforme au devis, sans pénalité.
2. Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à Nelson, la cuisine & vous moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’Evènement, ne pourra donner lieu à une diminution du prix.
3. Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit à Nelson, la cuisine & vous moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’Evènement sera soumise à l’accord exprès de Nelson, la cuisine & vous en fonction des possibilités d’approvisionnement supplémentaires. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.

4- Annulation globale de l’Evènement par le client, après acceptation du devis :
Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de l’Evènement est soumise aux conditions suivantes :
1. Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Nelson, la cuisine & vous au plus tard quinze jours calendaires avant l’Evènement, le montant total de l’acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour un nouvel Evénement dans les trois mois suivants l’Evénement initial, sous réserve des disponibilités de Nelson, la cuisine & vous .
2. Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Nelson, la cuisine & vous après ce délai mais au plus tard cinq jours calendaires avant l’Evènement, 50% du montant de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour un Evénement ultérieur dans les trois mois suivants l’Evènement initial, sous réserve des disponibilités de Nelson, la cuisine & vous .
Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, faute d’avoir réorganisé l’Evènement sous le délai de trois mois, le client perd son droit sur l’Evènement et l’acompte ou son solde sera acquis à Nelson, la cuisine & vous à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
3. Si la demande d’annulation est communiquée à Nelson, la cuisine & vous moins de cinq jours calendaires avant l’Evènement, l’intégralité de l’acompte sera acquis à Nelson, la cuisine & vous à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

5- Absence de droit de rétractation
Les Evènements dispensés par Nelson, la cuisine & vous constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.


Différend

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un Evènement doit être adressée par écrit à Nelson, la cuisine &vous, 138, avenue de la République, 63100, Clermont-Fdou par e-mail (contact@cheznelson.fr) ou par téléphone à l’atelier
Les données enregistrées sur le site www.cheznelson.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par le client et des transactions passées entre Nelson, la cuisine & vous et le client.
Tout différend entre Nelson, la cuisine & vous et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un Evènement, à défaut de solution amiable, sera de la compétence du tribunal de clermont fd.